Une entreprise doit-elle pratiquer une retenue d’AIB lors du paiement d’une redevance relative au renouvellement d’une licence informatique ?

Les transactions liées à des logiciels s’apprécient en fonction de leurs natures qui peuvent être standards ou spécifiques. Lorsque l’acquisition est liée à un logiciel standard, l’opération s’assimile à une livraison de biens et dans le second cas, à. une prestation de services. Un renouvellement de licence informatique, un logiciel non spécifique, est considéré comme la livraison d’un bien. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 132 en son paragraphe 2, alinéa a) et au tiret 3, l’AIB au taux de 1% n’est dû que pour les fournitures de travaux, de biens et de services à l’État, aux collectivités locales et aux entreprises publiques et semi-publiques.

Lettre n° 1465/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 30 avril 2024