Question :
Une société dont le capital est détenu majoritairement par l’État (70%), doit-elle pratiquer la retenue à la source de l’AIB sur ses achats de carburant auprès de fournisseurs d’hydrocarbures ?
Réponse :
La société à participation publique majoritaire est une entreprise publique à économie mixte exerçant une activité commerciale. À ce titre, elle est tenue d’opérer la retenue à la source de l’AIB au taux de 1% sur tous les paiements effectués à ses fournisseurs, y compris ceux relatifs au carburant.
Source :
Lettre n° 2537/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 23 juillet 2024