Question :
Quel est le statut des associations professionnelles au regard de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices (AIB) sachant que ce dernier n’est pas assujetti à un impôt sur le revenu?
Réponse :
Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 131 du CGI, les personnes physiques ou morales justifiant d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle synthétique sont dispensées de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices.
Par conséquent, dès lors qu’une association ne réalise pas d’opérations imposables dans le cadre d’une activité économique accomplie à titre onéreux, et qu’elle n’est soumise ni à l’impôt sur les sociétés, ni à l’impôt sur les bénéfices d’affaires, ni à la taxe professionnelle synthétique, elle ne peut pas faire l’objet de la retenue d’AIB.
Toutefois, elle est tenue d’effectuer la retenue d’AIB lors du paiement de ses prestataires de services et de le reverser au service des impôts.
Par conséquent, dès lors qu’une association ne réalise pas d’opérations imposables dans le cadre d’une activité économique accomplie à titre onéreux, et qu’elle n’est soumise ni à l’impôt sur les sociétés, ni à l’impôt sur les bénéfices d’affaires, ni à la taxe professionnelle synthétique, elle ne peut pas faire l’objet de la retenue d’AIB.
Toutefois, elle est tenue d’effectuer la retenue d’AIB lors du paiement de ses prestataires de services et de le reverser au service des impôts.
Source :
Lettre n° 2988 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 12 octobre 2022