Quel est le traitement à réserver, en matière de retenues à la source de 10% et 12%, aux prestataires étrangers qui interviennent en tant que sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat entrant dans le cadre de l’accord du COMPACT du MCA-Bénin II qui stipule que tous les contrats signés entre MCA et autres entités sont exonérés d’impôts ?

Le contrat N°PP4-CIF-EDP-02 signé le 13 juin 2018 qui est issu de l’accord reste couvert par cette exonération qui s’étend également aux sous- traitants locaux et prestataires étrangers. La retenue à la source sur les prestataires non-résidents intervenant dans l’exécution du contrat n’est pas applicable.
Tel que prévu par l’attestation d’exonération de droits et taxes n° 0023-c/MEFPD/DC/SGM/DGI/DLC du 05 janvier 2010, la Coordination Nationale du Millennium Challenge Account pour le Bénin II (MCA-Bénin II), le Millenium Challenge Corporation (MCC) et leurs commis n’ayant ni le statut de citoyen de la République du Bénin ni celui de résident permanent au Bénin, bénéficie d’une exonération intégrale de droit, taxes ou autres impositions en République du Bénin, pendant la durée de la convention.
Cette exonération est relative aux activités, biens et services acquis du programme, au financement du MCC et aux intérêts cumulés, y compris toutes opérations, tous travaux qui sont effectués dans le cadre de la convention.

Lettre n° 0171 /MEF /DC/ SGM/ DGI/ DLC/ SLCI du 24 janvier 2022