Quelles sont les modalités d’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 130 du Code Général des Impôts (CGI), concernant la retenue de l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) sur les achats commerciaux en régime intérieur ?

Les achats effectués par les clients « entreprise » doivent faire l’objet de la retenue d’AIB. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 130 du CGI, la retenue d’AIB doit être faite sur les achats commerciaux en régime intérieur effectués à titre onéreux dans un but commercial ou présumé tel par les clients assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les achats effectués par les clients, personnes physiques qui achètent pour la construction de leurs demeures et les achats effectués par les personnes morales dans un but autre que commercial sont dispensés de la retenue de l’AIB.

Lettre n° 0127 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 18 janvier 2022