Pouvez-vous nous éclairer sur les prélèvements de l’AIB, notamment sur l’assujettissement des structures étatiques et sur le taux applicable aux prestataires disposant d’un Identifiant Fiscal Unique (IFU) ?

Conformément aux dispositions de l’article 131 du Code Général des Impôts (CGI), les personnes physiques ou morales justifiant d’une exonération de l’impôt sur le revenu sont dispensées de l’AIB. A cet effet, les établissements publics de l’État ou des collectivités décentralisées n’ayant pas un caractère industriel ou commercial, étant exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 4 du CGI, ils sont donc dispensés de l’AIB. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 132 du CGI, le taux de l’AIB, en régime intérieur, est de 3% pour les prestations de services réalisées par les personnes immatriculées à l’identifiant fiscal unique. Il convient aussi d’ajouter, que le taux de l’AIB applicable est également de 3% pour ce qui concerne les prestataires relevant des professions libérales conformément aux dispositions des articles 130 et 132 du CGI. Ainsi, les animateurs de terrain, facilitateurs de terrain, superviseurs de terrain et autres personnes physiques relevant des professions libérales sont assujettis à un taux de retenue d’AIB de 3%.

Lettre n° 314 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 08 février 2022