Question :
Est-il possible d’obtenir une exonération d’AIB sur les achats de matériaux pour la réalisation d’un marché portant construction d’un site public ?
Réponse :
Les achats de matériaux effectués par les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics dans le cadre de l’exécution de marchés doivent faire l’objet de paiement d’AIB quel que soit la qualité du maître d’ouvrage. En effet, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 130 du Code Général des Impôts, l’AIB est exigible sur les achats commerciaux effectués en régime intérieur, à titre onéreux, dans un but commercial ou présumé comme tel, par des assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
En outre, l’AIB est un acompte imputable sur l’AIB prélevé ou retenu, et s’il subsiste un crédit sur l’Impôt sur les Sociétés
En outre, l’AIB est un acompte imputable sur l’AIB prélevé ou retenu, et s’il subsiste un crédit sur l’Impôt sur les Sociétés
Source :
Lettre n°0317 /MEF/DC/SGM/DLC/SLCI du 08 février 2022