Question :
Est-ce qu’un organisme public n’ayant pas un caractère industriel et commercial peut-il se faire retenir l’AIB sur le montant des prestations qu’il fournit ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 131 du Code général des Impôts (CGI), les personnes physiques ou morales justifiant d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle synthétique sont dispensées de l’AIB.
Un établissement public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial est exonéré de l’impôt sur le revenu. En conséquence, il est dispensé de l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB).
Toutefois, cet organisme a l’obligation de retenir l’AIB sur les paiements faits à ses prestataires et de le reverser pour leur compte au guichet du receveur des impôts au plus tard le 10 du mois suivant son prélèvement.
Un établissement public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial est exonéré de l’impôt sur le revenu. En conséquence, il est dispensé de l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB).
Toutefois, cet organisme a l’obligation de retenir l’AIB sur les paiements faits à ses prestataires et de le reverser pour leur compte au guichet du receveur des impôts au plus tard le 10 du mois suivant son prélèvement.
Source :
Lettre n° 3671 /MEF/DC/SGM /DGI /DLC /SLCI du 02 décembre 2022