Question :
Doit-on retenir l’AIB sur les loyers payés dans le cadre d’un bail avec une personne physique ?
Réponse :
En vertu des dispositions de l’article 101 du Code Général des Impôts (CGI), les personnes physiques et assimilées qui perçoivent des revenus fonciers sont imposables à l’impôt sur les revenus fonciers (IRF). Par conséquent, conformément à l’article 106 du CGI, les loyers payés dans le cadre d’un bail avec une personne physique doivent faire l’objet d’une retenue au taux de 12% sur le montant brut des loyers.
Source :
Lettre n°0325 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 09 février 2022