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Rescrit - AIB et loyers d'immeubles avec personne morale

AIB et loyers d'immeubles avec personne morale

Question :

Doit-on retenir l’AIB sur les loyers payés dans le cadre d’un bail avec une personne morale ?

Réponse :

Conformément aux dispositions des articles 106 et 131 paragraphe 7 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin, les locations d’immeubles ne sont pas soumises à l’AIB mais à la retenue de 12%.

Source :

Lettre n°0325 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 09 février 2022