Question :
Quel est le délai de validité d’un rescrit au regard d’une nouvelle loi ?
Réponse :
Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 578 du Code Général des Impôts, le rescrit fiscal obtenu sur la situation du contribuable est opposable à l’administration fiscale si :
le contribuable suit la position ou les indications communiquées par l’administration fiscale ;
il est de bonne foi ;
la situation du contribuable est identique à celle sur laquelle l’administration fiscale a pris position.
Toutefois, le point 7 du même article dispose que la garantie prévue à l’égard du contribuable cesse si, entre autres, la législation applicable à la situation du contribuable a évolué.
Source :
Lettre DGI n° 2309 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 11 août 2022