Question :
Quelles sanctions encourt celui qui utilise frauduleusement l’Identifiant fiscal unique d’autrui ?
Réponse :
En cas d’usage frauduleux de l’identifiant Fiscal Unique ou de la carte d’importateur d’autrui pour l’importation de marchandises, le commissionnaire agréé en douane est solidairement responsable du paiement des impositions subséquentes, avec une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA, sans préjudice des poursuites pénales.
Source :
Lettre n° 0180 /MEF/DC/SGM/DLC/SLCI du 25 janvier 2022