Question :
Quelles sont les formalités à faire pour une mise en veille des activités d’une entreprise?
Réponse :
Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 476 du CGI prévoient une suspension ou un arrêt provisoire d’activités auquel s’apparente la situation de mise en veille des activités d’une entreprise.
Le cas échéant, l’entreprise est tenue d’adresser à l’inspecteur des impôts compétent, une lettre de suspension d’activités, dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêt provisoire d’activités. Cette suspension ne dispense guère l’entreprise des déclarations périodiques.
Enfin, au terme de la période de suspension, l’entreprise adresse à son service de rattachement, une déclaration de reprise ou de cessation d’activités.
Source :
Lettre n° 4328/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 11 novembre 2025