Question :
Quelles sont les obligations d’un représentant fiscal ?
Réponse :
Le représentant fiscal est tenu d’émettre des factures normalisées et de tenir la comptabilité de l’ensemble des activités réalisées par la société non-résidente au Bénin. Par ailleurs, le représentant fiscal est tenu de respecter l’obligation déclarative et de paiement périodique et être en mesure de conserver les pièces comptables, conformément aux dispositions de l’article 480 du Code Général des Impôts.
A l’expiration de la représentation, le représentant doit observer la procédure définie dans les dispositions de l’article 476 du Code Général des Impôts.
A l’expiration de la représentation, le représentant doit observer la procédure définie dans les dispositions de l’article 476 du Code Général des Impôts.
Source :
Lettre n° 3499 /MEF/DC/SGM/DGI/DGE/DLC/SLCI du 18 novembre 2022