Question :
Une société bénéficiant d’une exonération de tous impôts, droits et taxes en République du Bénin est-elle tenue d’établir et de déposer des états financiers et de souscrire une déclaration de résultat ?
Réponse :
En application des dispositions de l’article 49 du Code général des Impôts (CGI), tous les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés y compris ceux bénéficiant d’un régime dérogatoire doivent souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration de leur résultat de l’exercice précédent. A ce titre, l’exonération dont elle bénéficie ne la dispense que de l’obligation de paiement.
Source :
Lettre n° 0337/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 02 février 2024