Un résident béninois percevant des honoraires et indemnités dans le cadre de prestations intellectuelles réalisées pour des projets financés à l’étranger doit-il établir des factures normalisées ?

Conformément aux dispositions de l’article 481 du Code Général des Impôts (CGI), sauf dérogation expresse accordée par le directeur général des impôts, toute opération réalisée par une personne physique ou morale soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur les bénéfices d’affaires, à la taxe professionnelle synthétique ou assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une facture normalisée ou d’un document en tenant lieu (décompte de travaux, feuilles d’honoraires, acomptes, etc.).

Étant un résident béninois, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu au Bénin pour toutes vos prestations, même celles rendues à l’étranger. Vous avez donc l’obligation de délivrer des factures normalisées pour les prestations intellectuelles des projets financés par la Banque Africaine de Développement (BAD) au Tchad et au Congo. La banque NSIA est alors en droit de vous réclamer ces factures normalisées.

Lettre n° 3289/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 24 septembre 2024