Doit-on exiger des entreprise une attestation de régularité fiscale des soumissionnaires à un marché public?

Conformément aux dispositions du paragraphe 3, alinéa a), de l'article 478 du Code général des impôts, l'attestation de régularité fiscale doit être exigée par les commanditaires des marchés publics, quels que soient les soumissionnaires.

La même obligation est faite :

• aux banques et établissements financiers, aux systèmes financiers décentralisés, pour les transferts de fonds ou pour tout concours financier sollicité par un professionnel ;
• aux services publics, organismes, associations ou ordres professionnels qui délivrent des visas, cartes de séjour ou des agréments à une profession réglementée ;
• à toute personne ayant son domicile fiscal en République du Bénin mais quittant définitivement ce pays.

À défaut d'une attestation de régularité fiscale à jour, les comptables publics et entreprises publiques feront les retenues suivantes :

• TVA au taux de 100 % pour les entreprises relevant du régime du réel ;
• AIB au taux de 1 % du montant hors taxe (HT), auquel s’ajoutera le prélèvement sur les opérations commerciales des personnes non connues du fichier des contribuables (CNF) de la Direction générale des Impôts au taux de 10 % du montant HT.

Lettre n° 0088/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 07 janvier 2026