Question :
Une entreprise nouvellement immatriculée mais n’ayant pas encore débuté ses activités faute d’agrément administratif est-elle tenue d’établir des états financiers et de s’acquitter de l’impôt minimum au titre du premier exercice ?
Réponse :
Lorsqu’une activité est soumise à l’obtention préalable d’un agrément, l’entreprise ne peut être regardée comme ayant débuté ses activités tant que cette autorisation n’est pas délivrée.
Par conséquent, l’entreprise n’est pas tenue d’établir et de déposer des états financiers au titre de l’exercice considéré.
Source :
Lettre n° 1005/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 02 avril 2024