Question :
Pourquoi émettre une facture normalisée pour un débours ?
Réponse :
Aux termes des dispositions du point d) de l’article 20 du Code Général des Impôts, les charges doivent être appuyées des justifications suffisantes, notamment les factures normalisées, pour être admises en déduction. De ce fait, le bénéficiaire des prestations a l’obligation de justifier ses charges déductibles au moyen de factures normalisées. C’est à bon droit qu’il réclame des factures normalisées pour des débours qu’un prestataire paie pour son compte.
Le groupe de taxation F permet d’émettre des factures normalisées de débours. L’utilisation de ce groupe de taxation n’affecte en rien le chiffre d’affaires de l’entreprise qui émet des factures sous ce groupe de taxation.
Le groupe de taxation F permet d’émettre des factures normalisées de débours. L’utilisation de ce groupe de taxation n’affecte en rien le chiffre d’affaires de l’entreprise qui émet des factures sous ce groupe de taxation.
Source :
Lettre n° 3271 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 31 octobre 2022