Question :
Quelles sont les démarches à faire pour la désignation d’un représentant fiscal au Bénin ?
Réponse :
La société non-résidente au Bénin doit saisir, par écrit, le service des impôts compétent pour porter à sa connaissance qu’elle a désigné la société X comme son représentant au Bénin. En introduisant cette lettre au service des impôts compétents pour le compte de la société non-résidente, le représentant désigné doit y joindre une lettre d’engagement l’obligeant à accomplir les formalités incombant à son client. Ainsi, un Identifiant Fiscal Unique (IFU), qui a un lien avec l’entreprise du représentant, sera généré pour le compte de la société non-résidente afin qu’il adhère à la plateforme e-services de la Direction Générale des Impôts. Ces étapes doivent précéder l’exécution d’un contrat de marché, sauf en cas de régularisation.
Source :
Lettre n° 3499 /MEF/DC/SGM/DGI/DGE/DLC/SLCI du 18 novembre 2022