Question :
Dans quel cas, une entreprise peut justifier ses charges par des factures non normalisées ?
Réponse :
Les fournisseurs (personnes physiques) qui réalisent à titre individuel et annuellement des prestations pour un montant inférieur à 100.000 francs CFA, bénéficient d’une dérogation à l’obligation de délivrance de facture normalisée conformément aux dispositions de la note circulaire n°1260/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-CGFN du 26 octobre 2021. Il en est de même pour les prestations reçues d’eux avant le 1er juillet 2021 s’ils étaient au régime de la Taxe professionnelle Synthétique (TPS). A cet effet, les documents produits par ces prestataires tiennent lieu de facture normalisée. Hormis ces cas, tous les fournisseurs de biens, de services ou de travaux sont tenus de produire des factures normalisées. A défaut, la déductibilité des charges liées à leurs prestations ne peut être accordée.
Source :
Lettre n° 0600 / MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 08 mars 2022