Question :
Qu’entend-on par fournitures de biens et services de menues valeurs?
Réponse :
La note circulaire n°1260/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-CGFN du 26 octobre 2021 (1) portant dérogation à l'obligation de délivrance des factures normalisées et définition de la notion de document tenant lieu de factures normalisées, dispense les personnes physiques, telles que les particuliers, de la délivrance des factures normalisées pour les fournitures de biens et services de menues valeurs au profit des entités publiques et privées dans la limite de cent mille (100 000) francs CFA par an et par bénéficiaire.
De ce fait, pour plusieurs mains-d'œuvre sollicitées du même prestataire et de très faibles valeurs dont le montant cumulé n'excède pas 100 000 francs CFA tout au long de l'exercice fiscal, le prestataire n'est pas obligé de délivrer des factures normalisées pour chaque prestation.
Par menues valeurs, il faut entendre des prestations de très faible montant ; les prestations se chiffrant à des montants proches de la limite de 100 000 francs CFA n’en relèvent pas.
Source :
Lettre n° 0067/MEF/DC/SGM/DG1/DLC/SLCI du 07 janvier 2026
(1) La circulaire n° 1260 de 2021 est remplacée en 2025 par la note circulaire n° 1742/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-CG du 28 août 2025.