Les modifications liées à une augmentation de capital et à la dénomination sociale sans aucune modification de l’objet social entrainent-elles un changement d’identité d’entreprise et donc la perte du report des déficits ?

Conformément à la circulaire n° 024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLCI du 08 janvier 2021 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2021, la condition d’identité n’est pas remplie lorsque la composition et l’activité d’une société ont subi des modifications si importantes que l’on peut considérer qu’il en résulte une entreprise différente. Il y a changement d’activité non seulement lorsqu’une entreprise passe d’une branche d’activité à l’autre mais également lorsqu’une entreprise d’un même secteur d’activité passe d’un type de métier à l’autre.

Dans le cas d’espèce, l’augmentation de capital social ainsi que la modification de la dénomination sociale ne constituent pas des modifications importantes entraînant un changement d’identité. De plus, ni l’objet social ni l’activité ne connaîtront de changements. L’identité de l’entreprise n’est donc pas affectée. Toutefois, la modification de la raison sociale de même que l’augmentation du capital doivent faire l’objet d’une déclaration dans les trente (30) jours suivant la date de modification conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 461 du Code Général des Impôts.

L’identité de l’entreprise n’étant pas affectée par ces modifications, les déficits des exercices antérieurs demeurent reportables dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l’article 43 du Code général des impôts.

Lettre n° 2051 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 21 juillet 2022