Question :
Quelles sont les entités qui sont assujetties au paiement de la cotisation à la chambre de commerce et d’industrie du Bénin ?
Réponse :
Aux termes des dispositions de l’article premier de l’arrêté interministériel n°1145/MIC/MEF/DC/SGM/SA/058SGG19 du 30 décembre 2019, portant modification du barème des cotisations annuelles en faveur de la Chambre de Commerce et l’Industrie du Bénin, toutes les entreprises relevant des secteurs du commerce, de l’industrie et des prestations de services établies ou exerçant leurs activités en République du Bénin sont d’office membres de la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin (CCIB). Elles sont assujetties au paiement d’une cotisation annuelle forfaitaire visant à contribuer au fonctionnement de la CCIB.
Source :
Lettre n°0602/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 09 mars 2022