Question :
Quel est le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de la cotisation annuelle au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’une année ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel n°1146/MIC/MEF/ DC/SGM/SA/058SGG19 du 30 décembre 2019 portant modification du barème des cotisations annuelles en faveur de la Bénin et à la circulaire n°1366/MEF/SGM/ DGI/SLCI du 5 octobre 2023 relative à la gestion des cotisations de la CCI Bénin, le montant de la cotisation à payer est calculé en référence au chiffre d'affaires de l'année précédente ou au chiffre d'affaires annuel prévisionnel s'il s'agit d'une entreprise nouvellement créée.
Source :
Lettre n° 3652 /MEF/DC/SCM/DGI/DLC du 18 Octobre 2023