Quelles sont les obligations fiscales d’un établissement public à caractère administratif en matière de délivrance de factures normalisées ?

Aux termes des dispositions du premier point de l’article 481 du nouveau Code Général des Impôts, « Sauf dérogation expresse accordée par le directeur général des impôts, toute opération réalisée par une personne physique ou morale soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur les bénéfices d’affaires, à la taxe professionnelle synthétique ou assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une facture normalisée ou d’un document en tenant lieu : décompte de travaux, feuilles d’honoraires, acomptes, etc. » En conséquence, les factures qu’un établissement public à caractère administratif émet tiennent lieu de factures normalisées, conformément la note circulaire n°1260/MEF/DC/SGM/DGI/ DLC-CGFN du 26 octobre 2021 portant dérogation à l’obligation de délivrance des factures normalisées et définition de notion de documents tenant lieu de factures normalisées. Il n’est donc pas tenu de délivrer des factures normalisées pour les prestations qu’elle réalise.

Lettre n° 0194 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 26 janvier 2022