Question :
Doit-on soumettre le capital-décès (prévu par les dispositions de l’article 37 de la convention collective générale du travail du 30 décembre 2005) à l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS), au titre des rémunérations exceptionnelles ou s’il en est affranchi totalement, comme les indemnités de licenciement, ou partiellement avec un abattement de 25% prévu au point b du troisième paragraphe de l’article 126 du Code Général des Impôts à l’instar des indemnités de fin de carrière et des primes de départ volontaire ?
Réponse :
Le capital décès, bien que n’étant pas prévu expressément dans les dispositions du Code général des Impôts, subit le même traitement fiscal que l’indemnité de licenciement à laquelle il fait d’ailleurs référence dans ses modalités de calcul.
Source :
Lettre n° 3138/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 19 octobre 2022
Lettre n° 01553/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DCFR/SLCI du 15 avril 2025