Question :
Quel est le traitement fiscal à réserver aux paiements effectués à des agents administratifs et des techniciens saisonniers, sur contrat de six (06) mois renouvelable ?
Réponse :
La retenue ou non de l’AIB dépend de la nature du contrat.
Un contrat de prestation de service est défini comme la convention conclue entre un prestataire
et son client, à titre onéreux, par laquelle une personne s’oblige contre rémunération
à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant.
Dans ce cas, la rémunération versée est soumise à la retenue d’AIB. Le taux est de 3 % lorsque le prestataire est immatriculé à l’identifiant fiscal unique (IFU) et de 5 % s’il n’est pas immatriculé à l’IFU.
Par contre, un contrat de travail existe de plein droit lorsque trois conditions sont réunies :
- - l’existence d’une prestation de travail ;
- - la réalité d’une rémunération ;
- - l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et la personne qui le rémunère.
Dans ce cas, le travailleur est soumis à l’impôt sur les Traitements et Salaires.
Source :
Lettre n° 0112 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 17 janvier 2022