Quel est le traitement fiscal des indemnités payées dans le cadre de la rupture du contrat de travail ?

Conformément aux dispositions de l'article 120 alinéa 1 du Code général des impôts, l'indemnité de licenciement, calculée sur la base des textes légaux, est exonérée de l'ITS. Quant à l'indemnité de fin de collaboration, qui, conformément aux dispositions de l'article 13 alinéa 3 de la loi n°2017-05 du 29 aout 2017, fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin, est déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement, bien que n'étant pas prévue expressément dans les dispositions du CGI, elle est également affranchie de l’Impôt sur les Traitements et Salaires. Cependant, Toute autre indemnité y compris l'indemnité de fin de carrière est imposable, mais au titre de rémunérations exceptionnelles et bénéficie d'un abattement de 25% pour la détermination de l’ITS.

Lettre N°1724 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLC du 2 4 mai 2023