Question :
Quel est le traitement fiscal des frais de missions au regard des impôts sur les salaires ?
Réponse :
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 556 du Code Général des Impôts (CGI), l’avis de la commission ne s’impose pas aux parties en désaccord. De ce fait, vous ne pouvez pas prendre pour référence l’avis rendu par la commission pour solliciter l’exonération de l’ITS.
La retenue ou non de l’ITS dépend de la nature du contrat qui lie votre agence au personnel technique de terrain. Il peut s’agir d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services.
Un contrat de travail existe de plein droit lorsque trois conditions sont réunies : l’existence d’une prestation de travail, la réalité d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et la personne qui le rémunère.
Par contre, un contrat de prestation de services est défini comme une convention conclue entre un prestataire et son client, à titre onéreux, par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant.
Dans le cadre d’un contrat de travail, le travailleur sera soumis à l’ITS. En effet, aux termes des dispositions du paragraphe 1 de l’article 119 du CGI, sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires les revenus provenant des traitements, émoluments et salaires publics ou privés, ainsi que les rétributions accessoires de toute nature. La base imposable à l’ITS inclut les montants bruts des traitements, émoluments, salaires, pécules, gratifications, rétributions des heures supplémentaires, avantages professionnels en argent ou en nature et indemnités de toute sorte, y compris les indemnités de transport.
Dans le cas où les frais de vulgarisation sont octroyés mensuellement, que le déplacement des agents durant tout le mois hors de leur résidence administrative et familiale n’est pas établi et que des ordres de missions portant des visas arrivée et départ dans chaque localité ne sont pas présentés, ces frais sont assimilés à des indemnités de transport car ils sont des rémunérations en numéraire, mensuellement versées au personnel en sus de leur salaire à l’occasion de l’exercice de leur fonction.
La retenue ou non de l’ITS dépend de la nature du contrat qui lie votre agence au personnel technique de terrain. Il peut s’agir d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services.
Un contrat de travail existe de plein droit lorsque trois conditions sont réunies : l’existence d’une prestation de travail, la réalité d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et la personne qui le rémunère.
Par contre, un contrat de prestation de services est défini comme une convention conclue entre un prestataire et son client, à titre onéreux, par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant.
Dans le cadre d’un contrat de travail, le travailleur sera soumis à l’ITS. En effet, aux termes des dispositions du paragraphe 1 de l’article 119 du CGI, sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires les revenus provenant des traitements, émoluments et salaires publics ou privés, ainsi que les rétributions accessoires de toute nature. La base imposable à l’ITS inclut les montants bruts des traitements, émoluments, salaires, pécules, gratifications, rétributions des heures supplémentaires, avantages professionnels en argent ou en nature et indemnités de toute sorte, y compris les indemnités de transport.
Dans le cas où les frais de vulgarisation sont octroyés mensuellement, que le déplacement des agents durant tout le mois hors de leur résidence administrative et familiale n’est pas établi et que des ordres de missions portant des visas arrivée et départ dans chaque localité ne sont pas présentés, ces frais sont assimilés à des indemnités de transport car ils sont des rémunérations en numéraire, mensuellement versées au personnel en sus de leur salaire à l’occasion de l’exercice de leur fonction.
Source :
Lettre n° 0309 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 08 février 2022