Qui peut être considéré comme « sportif professionnel » au sens de l’article 124 point 4 du Code général des impôts et comment s’applique l’exonération d’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) lorsque la rémunération dépasse le seuil prévu ?

Le « sportif professionnel » s’entend d’une personne dont l’activité principale consiste en la pratique effective d’un sport à titre rémunéré dans un cadre professionnel formel.

Ne sont pas assimilés à des sportifs professionnels :

• - les entraîneurs ;
• - les kinésithérapeutes ;
• - les préparateurs physiques ;
• - les personnels logistiques ou techniques affectés aux activités sportives.

Ces catégories relèvent du personnel d’encadrement ou d’accompagnement et ne bénéficient donc pas de l’exonération prévue par l’article 124 point 4 du Code général des impôts.

L’exonération d’ITS s’applique aux rémunérations des sportifs professionnels dans la limite de quatre (4) fois le SMIG.

Lorsque la rémunération excède ce plafond, seule la fraction dépassant cette limite est comprise dans la base imposable et soumise au barème progressif de l’ITS.

Lettre n° 3884/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 07 novembre 2024