Question :
Quelle est la durée de validité des exonérations conférées par les accords de siège conclus par le Gouvernement du Bénin avec les organisations internationales ?
Réponse :
La durée de validité de l'accord de siège signé avec les Organisations Non
Gouvernementale (ONG) est de cinq (5) ans ; celle des Organisations Internationales (OI) est indéterminée sauf dénonciation par les parties à l’accord.
Source :
Lettre Nº 3602 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SL du 17 octobre 2023