Pour une entreprise exerçant à la fois l’activité d’importation de véhicules d’occasion et d’autres activités (notamment le transport), l’impôt minimum sur les ventes de véhicules d’occasion (IMV) payé lors de la mise en consommation doit-il être considéré comme une charge définitive ou comme un acompte imputable sur l’impôt sur les sociétés ?

Conformément à la circulaire n°0433/MEF/DC/SGM/DGI du 8 mars 2024 relative aux précisions sur le caractère libératoire de l’impôt minimum exigible sur les véhicules d’occasion, l’IMV dû par l’importateur et exigible par véhicule vendu est libératoire pour les entités spécialisées exclusivement dans l’importation et la vente de véhicules d’occasion. Les contribuables visés sont donc ceux qui n’exercent que l’activité de vente de véhicules d’occasion sur les parcs agréés par la Direction Générale des Douanes. Lorsqu’une société n’a pas pour activité exclusive la vente de véhicules d’occasion, le caractère libératoire de l’IMV et les conséquences en matière de paiement de l’IS ou de l’IBA tels que définis dans la circulaire ci-dessus visée ne lui sont pas appliquées. Par conséquent, la société doit déclarer et payer l’IS et tous les autres impôts selon le régime classique du droit commun. Les montants de l’IMV payés via la plateforme SESUR sont toutefois admis en acompte de l’IS.

Lettre n° 1267/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 17 avril 2024