Doit-on effectuer la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents sur toute entreprise non-résidente ?

Lorsqu’une entreprise étrangère, dans le cadre de l’exécution de son contrat, va exécuter les travaux de prestations sur plus de 183 jours au Bénin ou réaliser un chantier de plus de trois mois, elle est en établissement stable au Bénin. C’est pourquoi, elle est tenue de déclarer au Bénin son résultat imposable à l’IS. Il en résulte que les dispositions de l’article 141 du code général des impôts relatives à la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents, ne lui sont pas applicables.
En revanche, si une convention fiscale, visant l’élimination de double imposition est signée entre le Bénin et le pays de résidence de cette entreprise étrangère, elle lui est applicable.

Lettre n° 3499 /MEF/DC/SGM/DGI/DGE/DLC/SLCI du 18 novembre 2022