Question :
Quelle est la nature des frais refacturés entre filiales de même groupe?
Réponse :
Les frais refacturés entre filiales au titre de l’utilisation des ressources humaines d’une entité au profit d’une autre ne sont ni de frais d'assistance technique qui sont des frais engagés pour rémunérer une prestation de service reçus ni de frais de siège définis par l'article 28 du Code Général des Impôts comme « les frais de secrétariat, rémunération du personnel employé par le siège et autre frais engagés par la société mère pour les besoins de l'ensemble des filiales et ou établissements stables ». Lorsqu’ils sont relatifs à l’utilisation d’agents entre filiales, il s’agit de charges de personnel déductibles au regard de l'Impôt sur les Sociétés mais imposables à l'Impôt sur les Traitements et Salaires.
Source :
Lettre n° 01554/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DCFR/SLCI du 14 avril 2025