Question :
Quelles sont les obligations fiscales d’un établissement public à caractère social, culturel et scientifique ?
Réponse :
Les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial sont exonérés :
de la contribution des patentes, article 197 paragraphe 1 du Code Général des Impôts (CGI),
du Versement Patronal sur les Salaires, article 192 du CGI,
de l’Impôt sur les sociétés, article 4 du CGI de par son caractère non commercial.
Toutefois, il reste soumis à certaines obligations fiscales. Il s’agit entre autres :
du paiement des impôts sur salaires ;
de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
de la retenue à la source de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices sur les fournitures de biens, services et travaux ;
de la retenue de la TVA à la source lors du paiement des fournisseurs de travaux, de biens ou
de services ;
de la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents ;
de la délivrance et l’exigence des factures normalisées.
Source :
Lettre n° 1917 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 juillet 2022