Quelles sont les obligations fiscales d’une société de secours mutuel ?

Une société de secours mutuel est une organisation de secours mutuels qui a pour objectif la couverture des frais de soins nécessaires au rétablissement des conducteurs de motos mutualisés et de leurs passagers, ainsi que des personnes physiques mutualisées, renversées à tort en cas d’accident de la circulation.

La société de secours mutuel n’est pas soumise à la loi n°97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Épargne et de Crédit au regard de ses activités.

Les sociétés de secours mutuels sont exonérées de l’Impôt sur les sociétés et de la TVA conformément aux dispositions des articles 4 alinéa 5 et 229 alinéa 9 du Code général des impôts (CGI).

Elles sont soumises à d’autres obligations fiscales, notamment :

• - la souscription du rapport d’activité (moral et financier) au plus tard le 30 avril de chaque année ;
• - la retenue à la source de l’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB) sur les sommes versées aux prestataires de services ;
• - la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires de services non-résidents au Bénin ;
• - la déclaration et le paiement des impôts sur salaires (Impôt sur les Traitements et Salaires et le Versement Patronal sur Salaires) ;
• - la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sur les rémunérations versées aux membres du conseil d’administration ;
• - la déclaration et le paiement de la Taxe Foncière Unique (TFU) sur les biens fonciers de la mutuelle ;
• - la déclaration et le paiement de l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF) au cas où les biens immeubles seraient loués à des tiers.

Lettre n°3202 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 25 octobre 2022