Quels sont les impôts et taxes auxquels sont assujetties les sociétés d’exploitation agricole et les exonérations dont elles bénéficient ?

La notion d’exploitant agricole qui est l’agriculteur, l’éleveur, le pêcheur ou la personne physique ou morale qui produit et vend ou manipule des récoltes et fruits provenant de terrains qui lui appartiennent, ou qu’il exploite. Cette notion se distingue de l’agro-industrie qui s’occupe de la transformation des produits agricoles et de l’agro-business qui consiste à faire du négoce de produits agricoles. Contrairement aux sociétés d’agro-industrie et celles d’agro-business, la société d’exploitation agricole bénéficie d’un régime fiscal privilégié.

Impôts et Taxes	Observations	Régime applicable
L’Impôt sur les sociétés La taxe sur la valeur ajoutée La Contribution des patentes La Taxe foncière unique sur certains immeubles comme les pépinières, les terrains cultivés, terres de culture d’au moins 05 hectares si c’est la possession unique du propriétaire.	Art 4 al. 13 du CGI Art 229 al. 16 du CGI Art 197 al. 7 du CGI Art 153 al. 2 du CGI	Exonérations
Le Versement patronal sur Salaires La Contribution au développement local La Taxe sur les Véhicules à moteur La Taxe sur les Plus-values Immobilières	Art 191 du CGI Art 296 du CGI Art 166 du CGI Art 108 du CGI	Assujettie à leur Déclaration et leur Paiement à
Impôt sur les Traitements et Salaires L’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices La Retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents	Art 119 du CGI Art 130 du CGI Art 141 du CGI	Retenue à la source à effectuer

La société d’exploitation agricole perd ces facilités dès lors qu’elle élargi son activité à l’agro-business ou l’agro-industrie.

Lettre n° 3310/MEF/DC/SGM/DGI/ /SLCI du 04 novembre 2022