Question :
Quel est le régime fiscal des sociétés publiques ?
Réponse :
Les sociétés publiques qui jouissent d'une autonomie financière et qui se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial sont soumises au régime fiscal de droit commun.
Source :
Lettre n° 3689 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DGE/SLCI-SG2 du 02 décembre 2022