Quel est le régime fiscal applicable à une ONG au regard de son statut d’établissement privé d’enseignement supérieur et titulaire d’un accord de siège ?

L’accord de siège conclu avec le Gouvernement constitue un document fondamental qui, outre les avantages fiscaux et douaniers complémentaires qu’il accorde, approuve le caractère social de l’entité. Toutefois, l’accord de siège, pour être valable, doit être révisé tous les cinq (5) ans. Par conséquent, en l’absence d’un accord de siège valide, le régime fiscal de l’ONG est celui de droit commun applicable aux établissements d’enseignement privés.

Lettre n° 0206 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 26 janvier 2022