Question :
Quel est le traitement fiscal réservé aux dommages et intérêts suite à une résiliation de contrat ?
Réponse :
Les dommages et intérêts reçus par une société en réparation du préjudice commercial qu’elle a subi sont rattachés au résultat imposable dès lors qu’ils sont certains dans leur principe et dans leur montant. Ces dommages et intérêts sont déductibles en matière d’impôts sur le revenu dans la mesure où ils se rapportent à l’exploitation normale de l’entreprise lorsqu’ils sont reversés en vertu des dispositions contractuelles qui lient cette société à une autre dans le cadre de l’exécution du contrat auquel se rapporte ces dommages et intérêts.
Source :
Lettre n° 0052 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 06 janvier 2022