Une entité sportive anciennement constituée en association à but non lucratif conserve-t-elle son exonération fiscale après sa transformation en société anonyme sportive professionnelle ?

Aux termes de l’article 3 point 1 a) du Code général des impôts, les sociétés anonymes sont imposables à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme juridique, étant fiscalement considérées comme des sociétés de capitaux réalisant des opérations à but lucratif. Par conséquent, une entité transformée en société anonyme ne peut plus être assimilée à une association à but non lucratif et relève du régime fiscal de droit commun, notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

Lettre n° 1087/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DGE /SLCI-SG1 du 04 avril 2024