Question :
Une entreprise peut-elle obtenir une réduction exceptionnelle du taux de l’IMF et compenser ses dettes fiscales d’impôt sur le revenu avec un crédit de TVA disponible ?
Réponse :
Une entreprise est soumise en priorité à l’Impôt sur les Sociétés au taux de 30 % du bénéfice. L’IMF n’est applicable qu’à titre exceptionnel, lorsque l’entreprise est déficitaire ou lorsque l’Impôt sur les Sociétés calculé est inférieur à l’IMF.
La compensation des dettes fiscales avec un crédit de TVA n’est possible que dans les conditions prévues par les articles 252 et suivants du Code Général des Impôts.
Source :
Lettre n° 2196-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 04 septembre 2024