Une entreprise ayant commencé à bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour les nouvelles entreprises avant la loi de finances 2023 peut-elle continuer à en bénéficier lorsque son chiffre d’affaires dépasse un milliard de francs CFA ?

La réduction d’impôt accordée aux nouvelles entreprises pour leurs trois premiers exercices d’activité ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à un milliard de francs CFA. La notion de nouvelle entreprise vise toute entité créée sans résulter d’une extension, restructuration ou reprise d’activité préexistante, quelle que soit sa date de création. En conséquence, dès lors que le chiffre d’affaires atteint ou dépasse ce seuil au cours de l’un des trois premiers exercices, la réduction d’impôt cesse de s’appliquer, y compris pour les entreprises ayant commencé à en bénéficier avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2023.

Lettre n° 3140/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 13 septembre 2024