Une aide financière destinée à financer des immobilisations peut-elle être considérée comme une subvention d’investissement exonérée de TVA et imposable par étalement chez la société qui exploite les équipements ?

Une subvention destinée à financer totalement ou partiellement l’acquisition d’immobilisations constitue, en principe, une subvention d’investissement :

• - elle n’est pas soumise à la TVA ;
• - elle peut être imposée à l’impôt sur les sociétés par étalement sur la durée d’amortissement des biens financés.

Toutefois, ce traitement n’est applicable que si l’entité est effectivement bénéficiaire de la subvention et propriétaire ou contrôlant les immobilisations acquises.

Lorsque l’accord de financement désigne d’autres entités comme bénéficiaires, non cessibles et juridiquement distinctes de la société exploitante, il n’est pas possible de considérer automatiquement la société comme bénéficiaire ni d’inscrire la subvention à son passif ou les biens à son actif.

En conséquence, à défaut d’établir la qualité réelle de bénéficiaire et les modalités de transfert des biens financés, le régime fiscal applicable ne peut être déterminé.

Lettre n° 2983/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 03 septembre 2024