Une entreprise peut-elle obtenir une dérogation lui permettant de ne pas enregistrer ses prestations selon la comptabilité d’engagement en raison du caractère incertain du recouvrement de ses créances ?

Le caractère aléatoire du recouvrement des créances n’a pas d’incidence sur l’application du principe de la comptabilité d’engagement. En l’absence de disposition légale prévoyant une exception, les prestations doivent être enregistrées conformément à ce principe, indépendamment de leur encaissement effectif.

Lettre n° 3628/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 18 octobre 20