Entre un contrat d’agence liant deux sociétés liées et le principe de pleine concurrence en matière de prix de transfert, lequel prévaut fiscalement ?

Dès lors que les sociétés sont des entreprises liées, le principe de pleine concurrence constitue la norme de référence et prévaut sur les stipulations contractuelles entre deux sociétés. Les transactions doivent donc être réalisées comme si elles intervenaient entre entreprises indépendantes, même en présence d’un accord préalable en matière de prix de transfert. Toutefois, le respect du principe de pleine concurrence et des conditions de déductibilité ne suffisent pas à eux seuls pour éviter une rectification: l’entreprise doit également démontrer l’effectivité réelle des prestations ou achats reçus.

Lettre n° 2263/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 01 juillet 2024