Question :
Quelles sont les activités des SFD qui sont exonérées de l’impôt sur les sociétés ?
Réponse :
Les systèmes financiers décentralisés qui exercent leur activité sous la forme associative
sont exonérés de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour les opérations de collecte de l'épargne
et la distribution de crédit.
Par ailleurs, pour le bénéfice de cette exonération, les associations doivent être sans but lucratif, légalement constituées et avoir une gestion désintéressée.
Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion de deux conditions essentielles que sont :
- - l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Toutefois, lorsque l'association décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ;
- - la rémunération mensuelle d'un dirigeant ne peut en aucun cas excéder dix (10) fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
Cependant, les revenus tirés des autres opérations telles que les opérations d'engagement par signature (caution ou aval) ou les opérations d'intermédiaires financiers (transfert d'argent) ne sont pas exonérés de l'Impôt sur les Sociétés.
Source :
Lettre N° 1740/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 24 mai 2023