Quelles sont les obligations fiscales qui incombent aux organisations à but non lucratif ?

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) légalement constituées, disposant d’un accord-cadre ou d’un accord de siège dont la gestion est désintéressée, bénéficient d’un régime dérogatoire au droit commun en fonction de la nature de leurs activités.

À ce titre, elles sont exonérées de l’impôt sur les revenus et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les activités effectuées.

Leurs obligations fiscales sont :

-l’immatriculation à l’identifiant fiscal unique (Art. 460 du Code Général des Impôts) ;
-la déclaration de modifications substantielles affectant l’exploitation de l’ONG (modification de statuts, changement de lieu d’exercice, changement de dirigeant, etc.) dans un délai de 30 jours suivant la date de la modification (Art. 461 du CGI) ;
-la déclaration annuelle des salaires au plus tard le 30 avril de chaque année (Art. 472 du CGI) ;
-la déclaration et le paiement de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) et du Versement Patronal sur Salaires (VPS), au plus tard le 10 du mois suivant ;
-le prélèvement, la déclaration et le reversement des retenues à la source, au plus tard le 10 du mois suivant ;
-le dépôt du rapport d’activité (moral et financier), avant le 1er mai de chaque année auprès des services fiscaux de leur ressort territorial ;
-la déclaration de suspension, de cessation d’activités ou de cession, trois (03) mois avant la date de l’évènement ;
-l’enregistrement obligatoire des actes ou marchés constatant les adjudications ;
-l’obligation de se faire délivrer une facture normalisée lors de toute opération d’achat de biens et services.

Lettre n° 3697 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 07 décembre 2022