Quelles sont les obligations fiscales d’une société résidente en France ayant gagné un marché au Bénin ?

Si dans le cadre du marché, la société va exécuter les travaux de prestations sur plus de 183 jours ou un chantier d’une durée de plus de trois (03) mois au Bénin, elle est en établissement stable au Bénin. C’est pourquoi, elle est tenue de se faire enregistrer au Bénin et d’accomplir toutes les obligations qui incombent à une entreprise résidente. Il en résulte que les dispositions de l’article 141 du Code Général des Impôts relatives à la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents, ne lui sont pas applicables. En revanche, la convention fiscale, visant l’élimination de double imposition, signée entre le Bénin et la France le 27 février 1975 lui est applicable. En conséquence, l’imposition du revenu issu de l’exécution de ce marché est attribuée au Bénin, conformément aux dispositions des articles 3 et 8 de cette convention.

Lettre n° 3499 /MEF/DC/SGM/DGI/DGE/DLC/SLCI du 18 novembre 2022